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Ascenseurs en copropriété : que dit la loi ?

Auteur

Sixtine

Caspar-Fille-Lambie

Date

28/10/2022

Temps

8 min de lecture

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Nul n’est censĂ© ignorer la loi
 un principe auquel la vie des immeubles en copropriĂ©tĂ© n’échappe malheureusement pas. En effet, la lĂ©gislation concernant les ascenseurs en copropriĂ©tĂ© a beaucoup Ă©voluĂ© au fil des annĂ©es.

L'ascenseur ou les ascenseurs de l'immeuble soulÚvent des questions récurrentes au sein du syndicat des copropriétaires :

  • Quelle rĂ©glementation doit-on respecter lorsqu’on procĂšde Ă  l’installation d’un ascenseur dans un immeuble qui n’en a pas encore ?
  • Qui est responsable de la maintenance de l’appareil une fois celui-ci installĂ© ? Y a-t-il une obligation de le faire contrĂŽler ?
  • Quel est le processus de vote pour faire rĂ©aliser des travaux dans son ascenseur ?
  • Comment sont rĂ©partis les frais d’entretien de l’ascenseur selon l'Ă©tage de l'appartement (rez-de-chaussĂ©e par exemple) ?

Petit tour d'horizon des choses Ă  connaitre pour ĂȘtre en rĂšgle :

1) Installation

Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l'amĂ©nagement et du numĂ©rique (ELAN) et son article 64, tous les immeubles d’habitation nouvellement construits ayant au moins 3 Ă©tages doivent disposer d’un ascenseur, et non plus 4 comme auparavant.

Bien sĂ»r, la lĂ©gislation concernant les ascenseurs en copropriĂ©tĂ© met du temps Ă  se diffuser. Certains immeubles anciens par exemple, n’ont pas encore d’ascenseur.

Installer un ascenseur reprĂ©sente un coĂ»t initial mais va faciliter la mobilitĂ© des habitants et revaloriser les appartements de l’immeuble. Alors par oĂč commencer ?

La premiĂšre Ă©tape est de rĂ©flĂ©chir au projet : oĂč installer l’ascenseur ? Entre la cage d’escalier sur laquelle il faudra rogner ou Ă  l’extĂ©rieur sur cour ? Quelles dimensions et combien d’ascenseurs en fonction du passage et des besoins ? Quel budget ? Faites vous accompagner par un bureau d’étude professionnel qui sĂ©lectionnera les entreprises et suivra les travaux d’installation.

Une fois le projet imaginĂ©, il faut obtenir l’accord des copropriĂ©taires lors d’une rĂ©union de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Les conditions sont strictes : depuis la loi ALUR, la crĂ©ation d’un ascenseur nĂ©cessite un vote Ă  la double majoritĂ©. Celle-ci nĂ©cessite la majoritĂ© des copropriĂ©taires prĂ©sents ou non ET reprĂ©sentant au moins les deux tiers des voix.

2) Entretien

Lors du vote de l’installation de l’ascenseur, il faut Ă©galement dĂ©cider de la modalitĂ© de rĂ©partition des frais d’entretien. En effet pour rappel, la loi du 10 juillet 1965 impose une clĂ© de rĂ©partition des charges de copropriĂ©tĂ©.

L’ascenseur une fois installĂ© va devoir ĂȘtre maintenu en bon Ă©tat pour prolonger sa durĂ©e de vie. Ainsi, avec le temps, les composants s’usent et se dĂ©rĂšglent et il faut parfois rĂ©parer ou changer des piĂšces. Il en va du bon fonctionnement de l’ascenseur et de la sĂ©curitĂ© de tous.

Depuis 2003, la loi impose aux propriĂ©taires des ascenseurs l’obligation d’en assurer l’entretien. Pour cela vous pouvez faire appel Ă  une entreprise de maintenance d'ascenseur qui assurera son maintien aux normes.

L’entretien d’un ascenseur s’effectue en continu sur la vie de l’ascenseur et comporte a minima :

  • Des opĂ©rations et vĂ©rifications pĂ©riodiques notamment une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les rĂ©glages nĂ©cessaires ;
  • Des opĂ©rations occasionnelles telles que la rĂ©paration ou le remplacement des petites piĂšces de l’installation ou des mesures de sĂ©curitĂ© spĂ©cifiques pour Ă©liminer les dangers Ă©ventuels
  • En cas d’incident, les interventions pour dĂ©gager des personnes bloquĂ©es en cabine ainsi que le dĂ©pannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.

En plus de cet entretien rĂ©gulier, la loi prĂ©voit tous les 5 ans un contrĂŽle technique rĂ©alisĂ© par un organisme indĂ©pendant. Il s'agit de pour vĂ©rifier que l’ascenseur est toujours en Ă©tat de fonctionner dans de bonnes conditions de sĂ©curitĂ©.

3) Travaux

Malheureusement, il peut arriver des cas oĂč des travaux exceptionnels doivent ĂȘtre effectuĂ©s pour remettre en Ă©tat de bon fonctionnement et de sĂ©curitĂ© l’ascenseur. Certains de ces travaux sont d’ailleurs rendus obligatoires depuis la loi de 2003 citĂ©e plus haut.

Le processus de dĂ©cision est un peu diffĂ©rent de celui de l’installation d’un ascenseur, en fonction de l'ampleur des travaux :

  • TrĂšs faible ampleur : l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut prĂ©voir que le conseil syndical voire le syndic ait la capacitĂ© d’engager des travaux jusqu’à un certain montant ;
  • Ampleur moyenne : vote en AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ă  la majoritĂ© simple des copropriĂ©taires prĂ©sents au prorata de leurs tantiĂšmes respectifs – article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Exemple : remplacement de la porte de l’ascenseur.
  • Travaux importants : vote en AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Ă  la majoritĂ© absolue – article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Exemple : rĂ©novation complĂšte de l’ascenseur.

Faire appel à des experts vous aidera à mieux comprendre la législation des ascenseurs en copropriété.

4) Quelles clĂ©s de rĂ©partition pour les charges d’entretien de l’ascenseur ?

C’est l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriĂ©tĂ© qui guide comment doit se rĂ©partir le paiement des charges d’entretien de tous les Ă©quipements collectifs, en particulier les ascenseurs qui sont inclus dans les parties communes.

À la diffĂ©rence des autres charges qui se rĂ©partissent au prorata des « tantiĂšmes », c’est l’utilitĂ© de l’ascenseur pour chaque copropriĂ©taire qui sert de clĂ© de rĂ©partition des charges associĂ©es.

Ainsi, un copropriĂ©taire au dernier Ă©tage utilisera davantage l’ascenseur que celui au premier Ă©tage. Ses charges d’ascenseurs seront donc plus Ă©levĂ©es.

De mĂȘme un local commercial, comme par exemple un cabinet mĂ©dical, gĂ©nĂ©rera beaucoup plus de passage qu’un local Ă  usage d’habitation et devra donc s’acquitter de frais plus importants.

Bien sĂ»r, dans le cas d’un appartement au rez-de-chaussĂ©e il n’y aura pas de frais Ă  supporter, Ă  moins qu’il n’y ait une cave ou un parking accessible par l’ascenseur.

C’est au rĂšglement de copropriĂ©tĂ© de fixer la clĂ© de rĂ©partition des charges d’ascenseur par exemple en introduisant un coefficient de modulation des charges Ă©voluant en fonction des Ă©tages ou de la nature du lot.

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